Conditions générales de vente

1. Conditions de paiement

30% d’acompte à la signature. 40% d’acompte en milieu de chantier. Solde en fin du chantier.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties.

3. Acceptation du devis et formation du contrat

Le devis signé engage le client. L’acompte versé vaut début d’exécution du contrat. Toute rétractation unilatérale du client donne lieu à une indemnisation à hauteur de 30% d’acompte.

4. Modifications du devis

Aucun changement ne peut être exigé par le client sans avenant écrit accepté par les deux parties. Toute modification pourra entraîner un ajustement tarifaire et un délai supplémentaire.

5. Travaux imprévus ou supplémentaires

Si, lors de l’exécution des travaux, des vices cachés ou conditions imprévues (ex : charpente fragilisée, infiltration dissimulée…) sont découverts, un nouveau devis sera établi. L’entreprise peut interrompre le chantier jusqu’à l’acceptation des modifications.

6. Conditions d’accès au chantier

Le client s’engage à :

• Libérer les accès aux toitures et zones de travail.
• Assurer la sécurité des lieux. prévenir de toute contrainte (toiture fragile, présence d’animaux, risques spécifiques…)
• Tenir les enfants, animaux, objets fragiles ou dangereux éloignés.

Tout retard causé par l’absence de ces conditions entraînera une facturation de temps d’attente ou de déplacement.

7. Assistance d’un tiers ou coordinateur

Si les travaux sont coordonnés avec d’autres corps de métier (maçon, électricien, etc.), l’entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou malfaçons causés par ces tiers.

8. Responsabilité du client

Le client garantit que l’ensemble des autorisations administratives (permis, déclaration préalable, accès en copropriété…) ont été obtenues. L’entreprise ne peut être tenue responsable des travaux non déclarés.

9. Sécurité et intempéries

L’entreprise peut interrompre ou reporter les travaux en cas d’intempéries (pluie, vent fort, neige, canicule) pour des raisons de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

10. Matériaux et produits utilisés

Les matériaux sont choisis en accord avec le client, mais :

• En cas de rupture de stock, l’artisan pourra proposer un matériau équivalent.
• Le client peut fournir ses propres matériaux, mais l’entreprise dégage toute responsabilité en cas de défaut, retard, ou mauvaise qualité.

11. Réserve de propriété

Les matériaux livrés et posés restent la propriété de l’entreprise jusqu’au règlement complet. En cas de non-paiement, la récupération est possible (sous conditions légales).

12. Clause – Limitation de responsabilité de l’entreprise

Le client reconnaît avoir été informé que si des travaux sont réalisés en dérogation partielle ou total aux DTU suite à sa demande, l’entreprise peut exclure sa garantie.

13. Résiliation du contrat

En cas de résiliation à l’initiative du client après le début des travaux, les prestations réalisées, les matériaux commandés et les pertes liées seront facturés. En cas de faute grave du client (insultes, menaces, obstruction au travail), l’entreprise peut rompre le contrat immédiatement avec facturation des sommes dues.

14. Clause spécifique – Nettoyage avec nettoyeur vapeur

Le client reconnaît que l’état des matériaux préexistants (usure, vieillissement, fragilité, pose non conforme) peut engendrer des fissures ou éclats,un soulèvement ou déplacement des éléments, des infiltrations temporaires. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradation résultant de la vétusté ou du mauvais état du support.

15. Réclamation / Réception des travaux

Une réception contradictoire sera réalisée à la fin des travaux. En l’absence de remarques écrites dans un délai de 8 jours, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

16. Protection des données

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, le client peut demander leur suppression.

17. Clause pénale

En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit d’ajouter une clause pénale de 15 % sur les montants dus pour couvrir les frais de recouvrement et préjudices subis.

18. Droit applicable – juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise, même en cas de pluralité de défendeurs.

19. Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries graves, pandémie, grève générale, arrêt d’approvisionnement. En cas de force majeure, le chantier est suspendu sans indemnité.